Marque communautaire - Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries - Motif absolu de refus - Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) nº 207/2009 - Article 6 ter de la convention de Paris.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2011 – Prinz von Hannover/OHMI (Représentation d’armoiries)(affaire T-397/09) « Marque communautaire – Demande de marque figurative communautaire représentant des armoiries – Motif absolu de refus – Imitation du point de vue héraldique de l’emblème d’un État – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. points 24-25,29-30) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 1361/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries de la maison de Hanovre comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant des armoiries pour des produits et services des classes 16, 25, 28, 32, 33, 35, 39, 41 et 43 – demande d’enregistrement n° 5627245 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Ernst August Prinz von Hannover Herzog zu Braunschweig und Lüneburg est condamné aux dépens.