Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009).

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2010 – Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)(affaire T-31/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 28, 33-34) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Baid SARL Marque communautaire concernée : Marque verbale LE GOMMAGE DES FACADES pour des produits et services des classes 3, 19 et 37 – demande nº 6071641 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Baid SARL est condamnée aux dépens.