Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une souris en chocolat - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Droits de la défens.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Storck/OHMI (Forme d’une souris en chocolat)(affaire T-13/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une souris en chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Droits de la défense » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. point 44) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2008 (affaire R 185/2006‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : August Storck KG Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4490447 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) August Storck KG est condamnée aux dépens.