Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2010 – Deutsche Bahn/OHMI (Combinaison verticale des couleurs gris et rouge)(affaire T-405/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une combinaison verticale des couleurs gris et rouge – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 28-37) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2009 (affaire R 372/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Deutsche Bahn AG Marque communautaire concernée : Marque consistant en la combinaison des couleurs grise et rouge pour les services de la classe 39 – demande n° 6735401 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Deutsche Bahn AG est condamnée aux dépens.