Zum Inhalt springen
Ansicht Kontext.

ra.de Urteile

EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un chien - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

ECLI: ECLI:EU:T:2010:295Entscheidung vom: 08.07.2010

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 – Trautwein/OHMI (Représentation d’un chien) (affaire T-385/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un chien – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 27-30) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2008 (affaire R 1734/2007‑1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un chien comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development Marque communautaire concernée : Représentation d’un chien pour des produits relevant des classes 18, 25 et 31 – demande n° 4829321 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision attaquée pour les « vêtements, chaussures, chapellerie; ceintures », de la classe 25 Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research and Development est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

ČeštinaΕλληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoNederlandsPolskiPortuguêsRomână