Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 21 avril 2010 – Schunk/OHMI (Représentation d’une partie d’un mandrin) (affaire T-7/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 33) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 octobre 2008 (affaire R 1109/2007‑1) concernant l’enregistrement du signe représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik Marque communautaire concernée : Marque représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures pour des produits des classes 7 et 8 – demande n° 3098894 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik est condamnée aux dépens.