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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une coquille - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.

ECLI: ECLI:EU:T:2009:63Entscheidung vom: 10.03.2009

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2009 – Piccoli/OHMI (Forme d’une coquille)(affaire T-8/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une coquille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 17, 21-25, 38-40) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2007 (affaire R 530/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une coquille comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : G. M. Piccoli Srl Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle représentant une coquille vue de quatre points différents pour des produits de la classe 30 – demande n° 4522892 Décision de l’examinateur : Rejet de la demande d’enregistrement pour des « préparations faites de céréales, pâtisseries, confiseries et crèmes glacées » Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) G. M. Piccoli Srl est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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