Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 mars 2008 – Suez/OHMI (Delivering the essentials of life)(affaire T-128/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Delivering the essentials of life – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 27-29) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2007 (affaire R 811/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Delivering the essentials of life comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Suez Marque communautaire concernée : Marque verbale Delivering the essentials of life pour des produits et services des classes 1, 9, 11, 16 et 35 à 42 – demande n° 4102497 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Suez est condamnée aux dépens.