Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Projet Encata - Remboursement de sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2008 – Commission/Cooperação e Desenvolvimento Regional(affaire T-174/08) « Clause compromissoire – Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun – Projet Encata – Remboursement de sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut » Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contribution financière totale au projet inférieure au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national applicable (Art. 238 CE) (cf. points 51-59) Objet Recours au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie du montant de l’avance versée par la Communauté européenne, majorée des intérêts de retard, dans le cadre du contrat SU 1001 (SU) Encata. Dispositif 1) Cooperação e Desenvolvimento Regional, SA est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 63 349,27 euros, majorée des intérêts de retard : – au taux de 6,29 % l’an à compter du 31 janvier 2001 et jusqu’à la date du présent arrêt ; – au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840, modifié, dans la limite d’un taux de 6,29 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette. 2) Cooperação e Desenvolvimento Regional est condamnée aux dépens.