ra.de Urteile
EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Fonds de cohésion - Aéroport international d’Athènes - Réduction du concours financier - Principe de proportionnalité.
ECLI: ECLI:EU:T:2008:510Entscheidung vom: 19.11.2008
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Grèce/Commission(affaire T-404/05)
« Fonds de cohésion – Aéroport international d’Athènes – Réduction du concours financier – Principe de proportionnalité »
1. Actes des institutions - Application dans le temps - Application immédiate de la règle nouvelle (cf. point 77)
2. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Réduction d'un concours financier en cas de violation d'obligations essentielles – Admissibilité (cf. point 89)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1 er septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet n° 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d’Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
ČeštinaΕλληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoNederlandsPolskiPortuguêsRomână