Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale HONEYCOMB - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 novembre 2008 – Neoperl Servisys/OHMI (HONEYCOMB)(affaire T-256/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HONEYCOMB – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 29-33, 39) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 juillet 2006 (affaire R 1388/2005-4) concernant la demande d’enregistrement du signe verbal HONEYCOMB comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Neoperl Servisys AG Marque communautaire concernée : Marque verbale HONEYCOMB pour les produits de la classe 11 – demande n° 2906139 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Neoperl Servisys AG est condamnée aux dépens.