Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PAST PERFECT - Rejet de la demande en nullité - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2008 – TIM et TTV/OHMI – Past Perfect (PAST PERFECT)(affaire T-133/06) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale PAST PERFECT – Rejet de la demande en nullité – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 2, dudit règlement » Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 31-41, 48, 53-55) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2006 (affaire R 150/2005-1) relative à une procédure de nullité entre TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH, d’une part, et Past Perfect Ltd, d’autre part. Données relatives à l'affaire Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale PAST PERFECT pour des produits de la classe 9 – demande n° 1984269 Titulaire de la marque communautaire : Past Perfect Ltd Parties demandant la nullité de la marque communautaire : TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) TIM The International Music Company AG et TTV Tonträger-Vertrieb-2000 GmbH sont condamnées aux dépens.