Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 septembre 2008 – ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)(affaire T-47/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 21, 26-28) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2006 (affaire R 1047/2004-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BioGeneriX comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : ratiopharm GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale BioGeneriX pour les produits et services des classes 5, 35, 40 et 42 – demande n° 1701762 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) ratiopharm GmbH est condamnée aux dépens.