Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROMAT - Marque communautaire figurative antérieure PROMA - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Promat/OHMI – Puertas Proma (PROMAT)(affaire T-243/06) « Marque communautaire − Procédure d’opposition − Demande de marque communautaire figurative PROMAT − Marque communautaire figurative antérieure PROMA − Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 54) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2006 (affaire R 1059/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Puertas Proma, SAL et Promat GmbH. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Promat GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative PROMAT relative à des produits et services des classes 1, 3, 6 à 12, 14, 16, 17, 20 à 22, 25 et 37 – demande n° 932202 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Puertas Proma, SAL Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : En particulier, marque figurative PROMA désignant des produits et services des classes 6, 20 et 39 (marque communautaire n° 239384) Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Promat GmbH est condamnée aux dépens.