Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Filtre à peinture en partie de couleur jaune - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Gerson/OHMI (Filtre à peinture en partie de couleur jaune)(affaire T-201/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Filtre à peinture en partie de couleur jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 mai 2006 (affaire R 1387/2005-2) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel, composé d’un filtre à peinture de couleur jaune près de sa pointe, comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Louis M. Gerson Co., Inc. Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle relative à un filtre à peinture en partie de couleur jaune pour des produits et des services des classes 16 et 21 – demande n° 3969367 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Louis M. Gerson Co., Inc. est condamnée aux dépens.