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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet d’une offre - Faute grave en matière professionnelle - Article 93 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002.

ECLI: ECLI:EU:T:2008:250Entscheidung vom: 04.07.2008

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2008 – Entrance Services/Parlement(affaire T-333/07) « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Entretien et maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement européen à Bruxelles – Rejet d’une offre – Faute grave en matière professionnelle – Article 93 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 » Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 93, § 1, c), et 94; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 133) (cf. points 59-77) Objet Demande tendant à l’annulation de la décision du Parlement de rejeter l’offre soumise par la requérante et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles. Dispositif 1) La décision du Parlement européen de rejeter l’offre soumise par Entrance Services et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres concernant l’entretien et la maintenance des équipements automatiques, de la menuiserie et des équipements assimilés des bâtiments du Parlement à Bruxelles, est annulée. 2) Le Parlement est condamné aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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