Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 5 juin 2008 – Internationaler Hilfsfonds/Commission(affaire T-141/05) « Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Refus partiel – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif –Irrecevabilité » 1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 7, § 1, et 8; décision de la Commission 2001/937, annexe, art. 3 et 4) (cf. points 56-57, 79, 108-110) 2.                     Médiateur européen - Voie alternative au recours devant le juge communautaire - Impossibilité de poursuivre les deux voies parallèlement (Art. 195, § 1, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. point 59) 3.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente (Art. 230 CE) (cf. points 69-70, 81-82) Objet Demande d’annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011. Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.