Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale suchen.de - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Nom de domaine - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2007 – DeTeMedien/OHMI (suchen.de)(affaire T-117/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale suchen.de – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Nom de domaine – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 30, 32-33, 37-38) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2006 (affaire R 287/2005-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal suchen.de comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale suchen.de pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 42 – demande n° 3915329 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. DeTeMedien Deutsche Telekom Medien GmbH est condamnée aux dépens.