Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LA MER - Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2007 – La Mer Technology/OHMI – Laboratoires Goëmar (LA MER)(affaire T-418/03) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale LA MER – Marque nationale verbale antérieure LABORATOIRE DE LA MER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 114, 127, 129-130) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 23 octobre 2003 (affaire R 814/2000-2) relative à une procédure d’opposition entre la société Laboratoires Goëmar et La Mer Technology, Inc. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : La Mer Technology, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale LA MER pour des produits de la classe 3 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Laboratoires Goëmar Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marques verbales internationale et nationale LABORATOIRE DE LA MER pour des produits des classes 3, 5, 29 et 31 Décision de la division d’opposition : Admission de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement dans son intégralité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. La Mer Technology, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Laboratoires Goëmar.