Programme Esprit - Financement communautaire - Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire - Remboursement des concours excessifs versés par la Commission.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2007 – Commission/IAMA Consulting(affaire T-242/04) « Programme Esprit – Financement communautaire – Demande reconventionnelle introduite en application d’une clause compromissoire – Remboursement des concours excessifs versés par la Commission » Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 21-23) Objet Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui a indûment versés dans le cadre de l’exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire Esprit. Dispositif 1) IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA. 2) IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission. 3) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.