Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marque communautaire verbale BUD - Appellation d'origine enregistrée au titre de l’arrangement de Lisbonne - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 - Rejet de l’opposition.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 12 juin 2007 – Budĕjovický Budvar/OHMI – Anheuser-Busch (BUD)(affaires jointes T-60/04 à T-64/04) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marque communautaire verbale BUD – Appellation d’origine enregistrée au titre de l’arrangement de Lisbonne – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 – Rejet de l’opposition » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 68-72) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 197) Objet Annulation de cinq décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2003 (affaires R 107/2003-2, R 111/2003-2, R 114/2003-2, R 115/2003-2 et R 122/2003-2) relatives à des procédures d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Anheuser-Busch, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale BUD pour des produits des classes 9, 14, 16, 21, 25, 29 et 30 – demandes nos 739102, 24729, 24737, 24695 et 24679 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Budĕjovický Budvar, národní podnik Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Appellations d’origine BUD Décision de la division d’opposition : Rejet des oppositions Décision de la chambre de recours : Rejet des recours Dispositif 1) Les recours dans les affaires jointes T-60/04 à T-64/04 sont rejetés. 2) Budĕjovický Budvar, národní podnik est condamnée aux dépens.