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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Développement rural - Aide aux plus démunis.
ECLI: ECLI:EU:T:2006:358Entscheidung vom: 22.11.2006
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 novembre 2006 – Italie/Commission(affaire T-282/04)
« FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Développement rural – Aide aux plus démunis »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 60)
2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA – Principes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 1er, § 2, c), et 3, § 1) (cf. point 64)
3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Soutien au développement rural (Règlement de la Commission nº 1750/1999, art. 35, § 2, et 37, § 1) (cf. points 69-78)
4. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/1999) (cf. points 95-97)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République italienne est condamnée aux dépens.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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