Droit douanier - Remboursement des droits à l'importation - Cargaison de cigarettes volée pendant le transport - Notion de situation particulière au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Respect du délai.

«Droit douanier – Remboursement des droits à l'importation – Cargaison de cigarettes volée pendant le transport – Notion de situation particulière au sens de l'article 905du règlement (CEE) nº 2454/93 – Respect du délai» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL12 février 2004(1) «Droit douanier – Remboursement des droits à l'importation – Cargaison de cigarettes volée pendant le transport – Notion de situation particulière au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 – Respect du délai» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL Lindh García-Valdecasas Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'allemand.