Recours en annulation - Aides d'État - Aides accordées par le royaume des Pays-Bas à des entreprises de traitement du lisier - Régime autorisé par la Commission pour une durée déterminée - Aides octroyées avant ou après la période autorisée.

«Recours en annulation – Aides d'État – Aides accordées par le royaumedes Pays-Bas à des entreprises de traitement du lisier – Régime autorisé par la Commission pour une durée déterminée – Aides octroyées avant ou après la période autorisée» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)14 janvier 2004(1) «Recours en annulation – Aides d'État – Aides accordées par le royaume des Pays-Bas à des entreprises de traitement du lisier – Régime autorisé par la Commission pour une durée déterminée – Aides octroyées avant ou après la période autorisée» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie) vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 17 juin 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) Forwood Pirrung Mengozzi Meij Vilaras Le greffier Le président de la sixième chambre H. Jung N. J. Forwood 1 – Langue de procédure: le néerlandais.