Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 3319/94 - Notion de 'situation particulière' au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 - Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne - Facturation directe à l'importateur.

« Remise de droits à l'importation – Article 1er, paragraphe 3,du règlement (CE) nº 3319/94 – Notion de ‘situation particulière’ au sens de l'article 905 du règlement (CEE) nº 2454/93 – Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne – Facturation directe à l'importateur » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)21 septembre 2004(1) « Remise de droits à l'importation – Article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3319/94 – Notion de ‘situation particulière’ au sens de l'article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 – Droit antidumping frappant les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution en provenance de Pologne – Facturation directe à l'importateur » partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) Lindh García-Valdecasas Cooke Mengozzi Martins Ribeiro Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure : le français.