Aide d'État - Recours en annulation - Critère du créancier privé - Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Droits de la défense - Motivation.

« Aide d'État – Recours en annulation – Critère du créancier privé – Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Droits de la défense – Motivation » Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)8 juillet 2004(1) « Aide d'État – Recours en annulation – Critère du créancier privé – Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Droits de la défense –  Motivation » partie requérante, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), rend le présent « 1.2. Dans certaines circonstances […], les aides d’État destinées à sauver des entreprises en difficulté et à encourager leur restructuration peuvent se justifier. Ce peut être le cas, par exemple, pour des raisons de politique sociale ou régionale, ou bien parce qu’il est souhaitable de maintenir une structure de marché concurrentielle lorsque la disparition d’entreprises pourrait aboutir à une situation de monopole ou d’oligopole étroit, ou encore parce qu’il y a lieu de prendre en considération les besoins particuliers du secteur des petites et moyennes entreprises et le rôle bénéfique que jouent ces entreprises d’un point de vue économique plus général. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) García-Valdecasas Lindh Cooke Legal Martins Ribeiro Le greffier Le président H. Jung R. García-Valdecasas 1 – Langue de procédure : l'allemand.