Concurrence - Règlement (CEE) n º4056/86 - Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques - Applicabilité de l'article 85 du traité - Imputabilité du comportement infractionnel - Amende - Application des lignes directrices pour le calcul des amendes.

«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérifications de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratiquedes autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Concurrence – Règlement (CEE) n° 4056/86 – Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Grèce-Italie: 29 juillet-9 septembre 1993. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) Cooke García-Valdecasas Lindh Le greffier Le président H. Jung P. Lindh Table des matières 1 – Langue de procédure: le grec.