Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81, paragraphe 1, CE - Accord sur les prix - Notion d'accord - Preuve de l'existence d'un accord.

«Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81, paragraphe 1, CE – Accord sur les prix – Notion d'accord – Preuve de l'existence d'un accord» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)3 décembre 2003(1) «Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81, paragraphe 1, CE – Accord sur les prix – Notion d'accord – Preuve de l'existence d'un accord» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) Tiili Mengozzi Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili 1 – Langue de procédure: l'allemand.