Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - LIFE - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé - Confiance légitime - Obligation de motivation.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011 – Dimos Peramatos/Commission(affaire T-312/07) « Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – LIFE – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé – Confiance légitime – Obligation de motivation » 1.                     Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration - Concours financier octroyé dans le domaine de l'environnement - Décision de recouvrement partiel du montant versé, déterminé après un contrôle technique réalisé postérieurement au contrôle comptable de la Commission - Connaissance de l'intéressé - Absence de violation du principe (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. points 50-52, 57, 64-67) 2.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Conditions - Respect des termes énoncés par la Commission et de ceux de la demande de concours - Réduction du montant du concours financier approuvé dans le budget initial en cas de violation de cette obligation (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 73) 3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier – Portée (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 75) 4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 113-118) 5.                     Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Recours dirigé contre une décision de la Commission de recouvrer partiellement un montant versé pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'environnement - Absence de compétence de pleine juridiction (cf. point 121) Objet Recours tendant à obtenir l’annulation ou, subsidiairement, la réformation de la décision E (2005) 5361 de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à la note de débit n° 3240504536, adressée au Dimos Peramatos (municipalité de Perama) pour le recouvrement du concours financier versé par la Commission dans le cadre de la subvention accordée au Dimos Peramatos par la décision C (97)/1997/final/29 de la Commission, du 17 juillet 1997. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Le Dimos Peramatos supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents aux procédures de référé.